LA LOI PINEL

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L'investissement en Loi Pinel dans les Cotes d'Armor

I. Qu'est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel sur le logement est mise en place par le ministre du logement Sylvia Pinel dans le cadre du « plan de relance immobilier ». Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans. Elle remplace désormais la loi Duflot.

II. Le principe de la loi Pinel

Lo duflot

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel. La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21 % du montant de l’investissement.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.

III. La défiscalisation en loi Pinel

La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement réalisé.

Le montant généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

6 ans

12 % (2% par an)

9 ans

18 % (2% par an)

12 ans

21 % (2 % les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

IV. Condition de la loi Pinel

A – Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B – Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C – Investir dans un logement situé dans une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D – Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monument Historique.

E – Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location.

V. Financement d'une acquisition en loi Pinel

La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou banque reste au choix de l’investisseur.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres.Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.

VI. Comment faire l'acquisition d'un bien en loi Pinel ?

Acquisition classique :

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel :

Si le logement est la propriété non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droit sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel :

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel :

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

VII. Quelles déductions cumulable avec la loi Pinel

Acquisition classique :

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel :

Si le logement est la propriété non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droit sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel :

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel :

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

VIII. Immobilier loi Pinel et zones éligibles

Le bien immobilier loi Pinel doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Est considéré comme neuf, un logement n’ayant jamais été habité.

La loi Pinel n’est pas applicable sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

IX. Performance énergétique du bien immobilier en loi Pinel

Le décret précise également le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Pour les constructions nouvelles, il s’agit de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ou du respect de la règlementation thermique 2012 (« RT2012 »).

Un logement Pinel BBC 2012, présente une faible consommation énergétique. Il s’inscrit donc à la fois dans une démarche de développement durable, ainsi que de diminution des coûts quotidiens des ménages (baisse significative des charges du locataire). Cette labellisation BBC 2012 est donc un atout aussi bien pour la location du logement que pour sa potentielle revente.

X. Zones éligibles pour un bien immobilier Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit se situer dans une ville classée parmi les zones suivantes :

Zone A , A bis

Cette zone correspond aux villes de la région Ile de France, du Pays de Gex, de la région Provence Alpes Côte d’Azur… Cette zone regroupe les villes où le prix du m2 est élevé.

Zone B1

Cette zone rassemble toutes les grandes villes de France ainsi que leur proche banlieue.

Zone B2 (selon décret)

La loi Pinel s’applique dans les communes situées en zone B2 possédant l’agrément Pinel.
Il s’agit des villes moyennes.

XI. Est-il possible de louer à un ascendant ou un descendant ?

Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

XII. Plafonds loi Pinel

Les plafonds de loyers sont diminués ou majorés selon la surface habitable. Un coefficient multiplicateur est appliqué, il correspond à la formule suivante : 0.7 + (19/surface m² habitable).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer Duflot

16,72 €

12,42 €

10.00 €

8,69 €

 
 
 
 
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