Qu’est-ce qu’un contrat CCMI ?

Le contrat CCMI concerne la construction de maisons individuelles ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître d’ouvrage. Ces constructions peuvent être à usage d’habitation, professionnel ou mixte.
Depuis 1990, ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 et concerne tous les constructeurs depuis 1991.
Le contrat CCMI vous permet en tant qu’acheteur de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à la construction de votre maison. Il n’est valable que si vous faites appel à un constructeur agréé et non à un architecte.

Il prend effet dès sa signature. Par conséquent, il vous protège du traitement du terrain (travaux de mise hors-d ’eau, mise hors-d ’air, etc.) jusqu’à la livraison de votre pavillon individuel.

Le contrat CCMI est un contrat écrit qui doit être impérativement signé avant le début des travaux.
Votre constructeur doit vous fournir un exemplaire du contrat ainsi que de ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception.