Que doit contenir le contrat CCMI ?

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

Une description complète de la maison. Prix, matériaux, isolation, système de chauffage, tout doit être précisé. À savoir que ces informations sont définitives et ne peuvent être modifiées.

Les délais de construction de la maison individuelle.

Les dates d’échéance et la date de livraison du projet fini.

Toutes les modalités de paiement : Le maître d’ouvrage va régler ses créances au fur et à mesure de l’avancement des travaux (appel de fonds)

Les garanties destinées à vous protéger. En outre, le remboursement de vos acomptes, la livraison et les délais convenus, la garantie biennale et décennale, l’assurance dommages- ouvrages, etc.

Les éventuelles pénalités de retard.

Votre constructeur se doit de respecter la conformité de tous les éléments cités. Après réception du recommandé, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter.