Quelles sont les garanties d’un contrat CCMI ?

Sachez qu’un contrat CCMI est destiné à vous protéger. C’est pourquoi il comporte plusieurs garanties :

  • La garantie de livraison au prix convenu, qui assure la construction totale de votre maison. Elle est émise par une compagnie d’assurance spécialisée, selon ladisposition principale de la loi de 1990 précédemment citée.
  • La Dommages-ouvrage (DO) garantie pendant 10 ans les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rende inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
  • La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts de conformité constatés un an après la livraison de votre maison.
  • La garantie biennale, qui protège vos équipements dissociables de votre maison durant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
  • La [garantie décennale, qui couvre la réparation de tous les équipements indissociables de la maison de votre maison durant 10 ans.